Statuts de l’Asbl

TITRE I : DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, BUT, OBJET ET DUREE

Article 1

L’Association est dénommée ASAH – Associations des Services d’Accompagnement et d’actions en milieu de vie pour personnes Handicapées.

L’Association pourra également utiliser dans ses rapports avec les tiers, l’abréviation en abrégé, ASAH.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :

• La dénomination de la personne morale, la forme légale, en entier ou en abrégé ;
• L’indication précise du siège de la personne morale ;
• Le numéro d’entreprise ;
• Les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivis de l’indication du tribunal du siège de la personne morale,
• Le numéro d’au moins un compte dont l’association est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique.

Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l’une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.

 

Article 2

Son siège social est sis dans la Région Wallonne.

 

Article 3

L’Association a pour objet de promouvoir l’intégration et la participation active des personnes handicapées dans la société, ainsi que les services qui les accompagnent.

L’association peut accomplir toutes les opérations en rapport direct ou indirect avec son objet, et notamment :

• Susciter, organiser la réflexion, la recherche et la formation dans les domaines des actions en milieu ouvert et de la vie dans la communauté.
• Valoriser les activités des membres en matière d’accompagnement des personnes handicapées.
• Soutenir un plaidoyer, c’est-à-dire, partager une vision commune de l’accompagnement des personnes handicapées, et lui donner une visibilité : défendre et promouvoir l’accompagnement des personnes handicapées auprès des politiques, des médias et d’autres secteurs d’activités.
• Solliciter la reconnaissance et le soutien, y compris financier, des pouvoirs publics.
• S’assurer la collaboration, sous toutes les formes, de personnes ou associations appartenant à toutes les disciplines permettant à l’association de poursuivre ses buts.
• Faire connaître, reconnaître et défendre l’existence structurelle et financière des membres dans leurs missions d’accompagnement des personnes handicapées.
• Assurer la représentation du secteur de l’accompagnement des personnes handicapées dans les organes de concertation et de décision, qu’ils soient institutionnalisés ou non.
• Promouvoir toute activité ou tout service poursuivant ce but, coordonner leurs actions et favoriser leur collaboration.
• Promouvoir les intérêts de ces services auprès des pouvoirs subsidiants, belges et internationaux.
• Sensibiliser, interpeller et responsabiliser la société en ce qui concerne la citoyenneté des personnes handicapées.
• Relayer auprès des autorités publiques les besoins constatés auprès des bénéficiaires en ce qui concerne leur participation active, la réalisation de leur projet de vie et le développement de leur citoyenneté dans leur milieu de vie.

 

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.

 

L’ASBL s’interdit toute ingérence dans les domaines philosophique, politique et religieux.

 

Elle poursuit la réalisation de ce but par :

• L’organisation de toute action pour favoriser les échanges de pratiques.
• L’organisation de toute action pour favoriser les échanges entre les personnes accompagnées.
• L’organisation d’ateliers à destination de toute personne intéressée par le but social.
• La mise à disposition de supports liés à son but social (centre de ressources).
• La réalisation de tous supports de sensibilisation.
• La mise en place de programmes de recherches et la participation à des programmes liés à son but social.
• L’organisation de formations.
• La sensibilisation, l’information et la formation, par tous les moyens, de tout service public et privé.
• L’information, l’orientation liée à son but social.
• La mise en réseau liée à son but social.
• L’organisation de groupes de travail et la participation à des groupes de travail liés à son but social.
• Le signalement aux autorités compétentes de toute discrimination liée à son but social.
• L’organisation de récoltes de fonds sans notion de lucre.

 

Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d’institutions et personnes publiques ou privées.  Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social, sans but de lucre.

 

Article 4

L’association est constituée pour une durée indéterminée.  Elle peut être dissoute à tout moment.

 

TITRE II : MEMBRES

 

Article 5

L’association est composée de membres effectifs.  Le nombre des membres effectifs est illimité. Toutefois il ne peut être inférieur à trois. Ces membres doivent être des personnes morales.

Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d’administrateurs.

Sont membres effectifs :

• Les membres fondateurs.
• Les personnes majeures, intéressées par le but de l’association et s’engageant à respecter les statuts, pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’assemblée générale statuant à la majorité absolue.

Toute personne morale désirant être membre effectif de l’association doit adresser une demande écrite au Conseil d’Administration.  Elle indique la personne physique chargée de la représenter.

 

L’admission de nouveaux membres est décidée souverainement par l’Assemblée Générale, sur présentation du Conseil d’Administration.

La décision de l’Assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par écrit.

 

Le Conseil d’Administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’Assemblée Générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois de l’honneur et de la bienséance.

 

L’Assemblée générale peut décider de l’exclusion d’un membre.

Le conseil d’administration peut suspendre un membre effectif si celui-ci manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou s’il entrave volontairement la réalisation de l’objet social.

La mesure de suspension est provisoire et ne vaut que jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée générale.

 

Le non-respect des statuts, le cas échéant le défaut de payement des cotisations, le décès, la faillite, le défaut d’être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I éventuel, aux lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association, sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre effectif.

 

Article 6

Les membres peuvent se retirer à tout moment de l’Association en adressant leur démission par écrit au Conseil d’Administration qui en informe l’Assemblée générale.

 

Est réputé démissionnaire :

• Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d’admission.
• Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales consécutives.
• Le membre effectif qui à la date de l’Assemblée générale n’a pas payé la cotisation qui lui incombait, malgré un rappel par lettre recommandée.

 

L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale.  Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des voix présentes ou représentées.

L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre a été entendu, s’il le désire.  Seuls les suffrages clairement exprimés sont pris en compte

 

Les membres démissionnaires, exclus ou suspendus, ainsi que les héritiers ou ayants droit d’un membre décédé, n’ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.

 

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

 

Article 7

L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du Conseil d’Administration.  Ce registre reprend la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.

 

Ce registre peut être tenu de manière électronique.

 

Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du Conseil d’Administration endéans les huit jours de la connaissance que le Conseil d’Administration a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d’Administration, mais sans déplacement du registre.

 

TITRE III : ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 8

L’Assemblée Générale est composée de tous ses membres. Elle est présidée par le/la président.e du Conseil d’Administration.

 

Article 9

Elle est le pouvoir souverain de I’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Une décision de l‘Assemblée Générale est notamment requise pour :

• La modification des statuts ;
• La nomination et la révocation des administrateurs ;
• La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que le cas échéant, l’introduction d’une action contre les administrateurs ;
• Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;
• L’approbation des budgets et des comptes ;
• La dissolution volontaire de I’association et en ce cas, la nomination des liquidateurs ;
• L’admission d’un nouveau membre et I’exclusion d’un membre ;
• La transformation de l’ASBL en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
• Tous les cas où les statuts ou la loi I’exigent ;
• Indiquer la destination de l’actif net en cas de dissolution de l’association;
• L’approbation du règlement d’ordre intérieur et de ses modifications.

 

Article 10

II doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans Ie courant du premier semestre qui suit la clôture des comptes.

 

L’association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d’Administration ou lorsqu’un cinquième au moins des membres en font la demande.  Dans ce cas, le Conseil d’Administration convoque l’Assemblée Générale dans les 30 jours de la demande de la convocation.

L’Assemblée Générale se tient au plus tard dans les 60 jours suivant cette demande.

 

L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration au moins quinze jours avant I’assemblée et signée par un administrateur, au nom du Conseil d’Administration, par courrier ordinaire ou courrier électronique.

La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.  Les documents dont il sera question à l’Assemblée Générale doivent être joints.

 

Toute proposition signée d’un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à I’ordre du jour, pourvu qu’elle soit communiquée aux membres au minimum 7 jours à l’avance.

 

L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à I’ordre du jour, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents estime que l’urgence empêche de les reporter.  Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.

 

Article 11

Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée.

II peut se faire représenter par un autre membre, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration écrite.

Tous les membres présents ou représentés disposent d’une voix.

La qualité de membre peut être subordonnée au paiement d’une cotisation. Le montant est fixé annuellement par l’A.G.

 

Sauf dans les cas prévus par la loi, l’Assemblée Générale ne délibère valablement que si la majorité simple des membres sont présents ou représentés.

Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises valablement à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du/de la président.e ou de I’administrateur qui Ie/la représente est prépondérante.

 

Article 12

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que si les modifications proposées sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés.

 

Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix que si elle a réuni les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

 

Toutefois, la modification qui porte sur le but désintéressé ou l’objet de l’association, ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.

 

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première assemblée, il peut être convoqué une seconde assemblée qui pourra délibérer et statuer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas l’objet ou le but désintéressés en vue desquels elle est constituées et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présentes ou représentés pour les modifications concernant l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée.

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

 

L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a été constituée.

 

L’Assemblée Générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur sa transformation en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.

 

Lorsque l’Assemblée Générale statue sur des modifications statutaires, la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs sont assimilés à des votes négatifs.

 

Article 13

Les décisions de I’Assemblée Générale sont conservées au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d’Administration, mais sans déplacement du registre.

Les décisions d’ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d’un intérêt, par simple lettre signée par le président.

 

Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.

 

TITRE IV : ORGANE D’ADMINISTRATION

 

Article 14

L’association est administrée par un organe d’administration, dénommé Conseil d’Administration, composé de trois membres au moins nommés par l’Assemblée Générale parmi les membres effectifs de l’association.

 

La durée du mandat est illimitée.

 

Tant que l’Assemblée Générale n’a pas pourvu au remplacement du Conseil d’Administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’Assemblée Générale.

 

Article 15

Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.

Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de l’administrateur décédé.

 

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres du Conseil d’Administration.  Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive.  En cas de démission d’un administrateur, l’Assemblée Générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.

 

Un administrateur absent à plus de trois réunions du Conseil d’Administration sans justification est présumé démissionnaire.  Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l’Assemblée Générale.

Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’Assemblée Générale sans qu’elle doive justifier sa décision.  Si nécessaire, l’Assemblée Générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.

 

En cas de vacance d’un mandat, l’administrateur éventuellement nommé par l’Assemblée Générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu’il remplace.

 

Article 16

Le Conseil d’Administration est collégial.  Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.

 

Le Conseil d’Administration peut désigner parmi ses membres un.e président.e, un.e vice-président.e, un.e trésori.er.ère et un.e secrétaire.  Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Les réunions du Conseil d’Administration sont présidées par le/la président.e.

 

Article 17

Le Conseil se réunit sur convocation du président/de la présidente ou de l’administrateur délégué à cet effet, chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent ou à la demande d’un administrateur.

Il ne peut statuer que si la majorité simple des administrateurs sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de parité des voix, celle du président/de la présidente est prépondérante.

 

Article 18

Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil d’Administration ne prenne une décision.  Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration qui doit prendre cette décision.   Il n’est pas permis au Conseil d’Administration de déléguer cette décision.

L’administrateur ayant un conflit d’intérêts visé à l’alinéa précédent ne peut pas prendre part aux délibérations du Conseil d’Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.  Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’Assemblée Générale.  En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, le Conseil d’Administration peut les exécuter.

Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions du Conseil d’Administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

 

Article 19

Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par /la président.e et les administrateurs qui le souhaitent.

Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d’Administration, mais sans déplacement du registre.

Le Conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.

 

Article 20

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.  Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l’Assemblée Générale.

 

Article 21

Le Conseil d’Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature y afférente, à l’un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.

S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

La durée du mandat du délégué/de la déléguée à la gestion journalière est liée à la fonction effective au sein de l’asbl.  Celui-ci expire dès que prend fin la fonction du directeur ou de la directrice.

La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’Administration.

Le licenciement pour motif grave n’est pas considéré comme un acte de la vie journalière.

La personne déléguée à la gestion journalière ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de I’association.

 

Article 22

Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l’association par Ie/la président.e et un administrateur.  Ils agissent conjointement.

 

Article 23

Les actes qui engagent I’Association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d’une délégation spéciale du Conseil d’administration, conjointement par Ie/la président.e et un administrateur.  Ils n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

 

La personne qui représente l’association doit, dans tous les actes engageant celle-ci, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l’indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.

 

Article 24

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège social.

Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au moniteur belge.

 

Article 25

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de I‘association.

Les administrateurs ne sont responsables que de I’exécution de leur mandat. Ils sont responsables envers l’Association des fautes commises dans l’accomplissement de leur mission. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.

 

TITRE V : RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

 

Article 26

Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’Administration à I’Assemblée Générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.

 

TITRE VI : COMPTES ET BUDGETS

 

Article 27

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Le Conseil d’Administration établit année les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 eu au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante et les soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle.

 

TITRE VII : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

 

Article 28

Sauf dissolution judiciaire, seule l’Assemblée Générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément au Livre 2, titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.  Dans ce cas, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle.

 

Article 29

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, I’actif social restant net, après apurement des dettes, sera affecté par I’Assemblée GénéraIe à une association ayant un but analogue ou connexe à celui de la présente association.

 

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

 

Article 30

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est régi par le Code des sociétés et associations du 23 mars 2019 et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.

 

Liège, le 26 novembre 2020.

 

Les statuts sont approuvés à l’unanimité.