Présentation 

En tant que décret cadre, il énonce l’ensemble des grandes orientations et des moyens qui doivent progressivement être mis en œuvre pour permettre aux personnes handicapées d’atteindre un degré d’autonomie, d’épanouissement et de participation sociale plus élevé.

Les grandes orientations sont :

• La priorité à la prévention des handicaps
• La garantie d’une participation plus large des personnes handicapées à la vie sociale par l’élimination des barrières architecturales
• L’accès aux services généraux destinés à l’ensemble de la population
• La flexibilité et l’évaluation continue des services destinés aux personnes handicapées
• La priorité à une politique globale qui inclut la prévention des handicaps, l’adaptation et l’intégration des personnes handicapées dans une perspective de meilleure qualité de vie
• La participation active des personnes handicapées, de leur famille et de leurs associations à l’élaboration des mesures qui les concernent.

Pour mettre en œuvre cette politique, le Gouvernement wallon crée le 1er juillet 1995, l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (lien vers site A.W.I.P.H).

Afin de favoriser la participation des acteurs de terrain, le décret prévoit également la mise en place de 13 Commissions subrégionales de coordination. Composées de représentants de personnes handicapées, de services spécialisés et généraux, ce sont des organes d’avis qui doivent analyser les besoins locaux des personnes handicapées en terme de services et promouvoir la coordination de ceux-ci. Beaucoup de services d’ASAH font partie de ces Commissions.

Le décret institue enfin le Conseil Consultatif wallon des Personnes handicapées. Par son intermédiaire, les personnes handicapées et leur famille donnent au Gouvernement wallon leur avis sur les orientations de la politique en faveur des personnes handicapées et sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre.

Outre ce Conseil consultatif, l’AWIPH a mis en place des Conseils d’Avis.

B. Arrêtés du 22 avril 2004 et du 28 septembre 2006

L’Arrêté du 22 avril 2004 remplace celui du 13 avril 1995. Il a été publié au MB le 10 octobre 2004. Cet Arrêté concerne les services d’accompagnement et les services d’aide précoce. L’Arrêté du 28 septembre 2006 porte sur des modifications relatives au subventionnement.

a. Les principes généraux et les missions des services

Les principes généraux L’accompagnement consiste à favoriser la participation active et personnalisée des bénéficiaires adultes à la réalisation de leurs projets et le développement de leur citoyenneté dans leur milieu de vie. Cette participation active est basée sur la mobilisation, la reconnaissance et la valorisation des compétences ou le développement du bénéficiaire.

Les missions Les services d’accompagnement apportent au bénéficiaire une information et un soutien personnalisé, coordonné avec son réseau afin de donner du sens et de la cohérence aux différentes interventions entreprises. Ils remplissent 3 missions : L’accompagnement individualisé Le développement d’un travail communautaire L’élaboration de réponses collectives à des besoins individuels.

b. Les types d’agrément Les services sont reconnus comme services polyvalents ou spécifiques :

→ Les services polyvalents s’adressent à des personnes présentant tout type de handicap.

→ Les services spécifiques s’adressent à des personnes présentant un ou plusieurs handicaps définis (autisme, cécité, surdité,…). Ils assurent une mission de support, de formation et de référence pour tout service et peuvent contribuer à la recherche.

L’agrément est accordé pour une période de 3 mois à 3 ans maximum. Tout agrément comporte un projet de service. Tout service doit procéder à l’évaluation de son activité au moins 1 fois par an. Tout service doit établir un plan de formation du personnel qui s’étend au moins sur 2 ans. Les comptes annuels doivent être transmis chaque année à l’Agence au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’exercice comptable.

Tout service est agréé pour un minimum de 35 dossiers individuels. Un projet d’accompagnement et un contrat d’accompagnement sont conclus avec chaque bénéficiaire.

c. Le subventionnement

Les subventions de personnel sont attribuées à chaque service lui permettant de financer au minimum 2,5 emplois temps plein. Ces 2,5 ETP passent à 3 ETP dans le cas de services spécifiques s’adressant à des personnes présentant un handicap auditif ou visuel.

d. La part contributive des bénéficiaires

Les services peuvent réclamer une part contributive de maximum 25 € indexés. En outre, ils peuvent réclamer les frais exposés en vue d’une activité spécifique ou liés à des besoins particuliers du bénéficiaire. ” www.asah.be”

L’AWIPH en tant que telle n’existe plus depuis le 1er janvier 2016 ; elle a été englobée dans une Administration plus vaste, l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité), qui regroupe les domaines du « Bien-être et santé », le « Handicap » et les « Familles » :
« De nombreuses compétences en matière de Santé et d’Action sociale sont transférées aux Régions, marquant ainsi un tournant majeur dans la gestion des mécanismes de protection sociale de notre pays. Consciente de cet enjeu primordial pour la population, la Wallonie a tout mis en œuvre pour créer un organisme d’intérêt public (OIP) autonome gérant les compétences de la santé, du bien-être, de l’accompagnement des personnes âgées, du handicap et des allocations familiales.

Les politiques concernées sont, aujourd’hui, éclatées entre le niveau fédéral, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie et, d’autre part, dans chaque niveau de pouvoir, entre plusieurs administrations et organismes d’intérêt public. Au-delà du transfert de compétences, il s’agit également d’assurer une plus grande cohérence et une réelle simplification des mécanismes de protection.

Le Gouvernement wallon a donc décidé de simplifier les instances et de créer une seule Agence wallonne établissant des synergies entre l’ensemble des matières qu’elle gère afin de répondre au mieux aux besoins des citoyens.

L’Agence est responsable de politiques majeures : Bien-être et santé, Handicap et Famille. »

• Cette administration est sous la tutelle du Ministre qui reprend son rôle régalien (avant, l’AWIPH était un parastatal de type B et avait beaucoup d’autonomie, via un Comité de Gestion autonome ; à présent, tout passe par le Cabinet qui décide et répartit le travail au sein de l’Administration) et est gérée via le Conseil Général (« Le Conseil général dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l’administration de l’Agence dont notamment la conclusion, le suivi et l’évaluation du contrat de gestion, l’établissement du plan d’administration, la force de proposition concernant le cadre du personnel,… ») et qui est composé de « 5 représentants des organisations représentatives des employeurs et représentants des organisations représentatives des travailleurs indépendants ;5 représentants des organisations représentatives des travailleurs salariés : ;5 représentants de l’Autorité : 3 représentants des organismes assureurs
• Sous l’autorité du Conseil Général, 3 Comités de branches (Bien-être et Santé », « Handicap » et « Familles ») ont été créés ; « chacune des branches est gérée par un Comité de gestion spécifique et dispose d’une autonomie budgétaire propre en fonction de ses compétences ».

Enfin, un Conseil de stratégie et de prospective, ainsi que des organes d’audit et de monitoring financier complètent les structures internes de l’Agence. « A côté de cette dimension très importante qu’est la gestion des politiques, un Conseil de stratégie et de prospective assurera, au sein de l’Agence, la fonction consultative. Cette fonction essentielle consiste à donner des avis sur toutes les matières relatives aux politiques liées à cet OIP. Ce Conseil a aussi un rôle de veille politique et d’analyse prospective des besoins. Pour remplir ces missions importantes, les acteurs représentatifs des partenaires sociaux interprofessionnels, des fédérations sectorielles, des organismes assureurs, des bénéficiaires, des experts… composent cet organe ».