Législation

Décrets et Arrêtés

 

1. L’Arrêté service d’accompagnement du 16/09/2021
   

 

Cet Arrêté regroupe les services d’aide précoce, les services d’accompagnement pour adultes, les services d’aide à l’intégration des jeunes handicapés et aux services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées.

« L’accompagnement consiste, dans le respect de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées, des principes énoncés à l’article264 du Code décrétal et aux articles 547 à 551, à favoriser la participation active et personnalisée des usagers à la réalisation de leur projet de vie et le développement de leur citoyenneté dans leur milieu de vie.

La participation active et personnalisée visée à l’alinéa 1er est basée sur la mobilisation, la reconnaissance et la valorisation des compétences et le développement de l’usager.

L’objectif visé à l’alinéa 1er peut être poursuivi notamment sur les plans suivants : familial, social, sportif, culturel, scolaire, professionnel, de la formation, de la santé et des loisirs.

L’accompagnement respecte les principes suivants. Il :

1° s’inscrit dans une recherche de qualité de vie en fonction du rythme de chaque personne ;

2° valorise les potentialités de l’usager et de son entourage et contribue à stimuler les  capacités d’autonomie de l’usager ;

3° favorise l’exercice des droits et des devoirs en lien avec la citoyenneté ;

4° se réalise dans une pluralité de lieux, avec une pluralité d’acteurs, dans une démarche de partenariat ;

5° s’inscrit dans une démarche de travail en réseau et renforce, dans une approche transversale des problématiques rencontrées par l’usager, les coordinations internes et externes ;

6° contribue à remettre la question du handicap au coeur de la communauté en vue de mobiliser les ressources de celle-ci et d’entrer dans une réflexion portant sur une nouvelle façon de vivre ensemble et de concourir ainsi à l’inclusion des personnes handicapées dans la société ;

7° élabore, au départ des demandes formulées par la personne elle-même ou, si elle ne peut pas les formuler, par ses parents, ses représentants légaux ou son entourage, avec l’intéressé et éventuellement les personnes qui l’ont aidé à les formuler, un projet d’accompagnement correspondant à ses besoins et qui tienne compte de ses repères socioculturels et familiaux, dans le respect de ses convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses et des valeurs démocratiques ;

8° veille à ce que le projet de vie de l’usager puisse, chaque fois que possible, se réaliser par un recours aux services généraux ;

9° garantit le respect de la vie privée, l’indépendance et la liberté de choix de l’usager et de ses représentants légaux ;

10° n’est pas conditionné au fait que l’usager, ou son représentant légal, s’affilie à un groupement quelconque ;

11° n’est pas conditionné, lors de l’admission d’un jeune en âge scolaire, au fait que celui-ci soit inscrit dans une école déterminée ;

12° assure l’égalité des personnes handicapées, en rapport avec les missions du service ;

13° apporte à l’usager et le cas échéant à ses parents et représentants légaux une information et un soutien personnalisé, coordonné avec son réseau afin de donner du sens et de la cohérence aux différentes interventions entreprises.

Art. 548. L’intervention du service d’accompagnement se décline selon :

1° l’axe individuel ;

2° l’axe collectif ;

3° l’axe communautaire ».

 

2. L’Arrêté relatif aux contrats d’objectifs des services du 25/04/2019
   

 

« On entend par « contrat d’objectifs » un document par lequel les services développent la stratégie qu’ils comptent mettre en oeuvre dans les six années à venir de manière à améliorer la qualité des prestations offertes à leurs usagers et à proposer une offre de services visant à rencontrer les besoins et enjeux d’avenir du secteur.

Le contrat d’objectifs est en cohérence avec :

1° le projet du service au sein duquel il est présenté;

2° les valeurs reprises dans le contrat de gestion de l’Agence;

3° les recommandations internationales en matière d’inclusion et de droits des personnes en situation de handicap émises par le Conseil de l’Europe et l’Organisation des Nations Unies.

Le contrat d’objectifs expose les objectifs prioritaires qui seront visés ainsi que les moyens pour les atteindre.

Le contrat d’objectifs tient compte de la qualité de vie, de la qualité des prestations, d’une politique de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance et ce pour les usagers, leur famille et leurs aidants proches, et ce, dans un souci d’ouverture des personnes en situation de handicap au sein de la communauté.

Pour chaque objectif, sont envisagés :

1° les moyens dont dispose le service et ceux dont il a besoin;

2° le suivi et l’évaluation des résultats;

3° le soutien apporté le cas échéant par l’Agence.

Dans ce cadre, et en vue de concourir à ces objectifs, un plan d’affectation aux réserves opérées sur les subventions versées par l’Agence peut être proposé selon les modalités définies à l’article 474/4, § 1er.

La direction du service prépare le contrat d’objectifs en organisant la consultation de l’ensemble du personnel du

service. Il est signé par la direction et le ou les représentants légaux de l’entité juridique concernée ».

 

3. Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé (CRWASS) du 4 juillet 2013, modifié à plusieurs reprises.

Administration (régie par le CRWASS)

Jusque fin 2015, les services d’accompagnement dépendaient de l’AWIPH.

Le 1^er janvier 2016, suite au transfert de compétences, Le Gouvernement wallon a décidé de simplifier les instances et de créer une seule Agence wallonne, plus vaste (Décret de la RW du 312/2015), établissant des synergies entre l’ensemble des matières qu’elle gère, afin de répondre au mieux aux besoins des citoyens, l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité). L’Agence, responsable de politiques majeures, regroupe les domaines suivants : Bien-être et santé, Handicap et Famille.

Sous l’autorité du Conseil Général, 3 Comités de branches (Bien-être et Santé », « Handicap » et « Familles ») ont été créés ; « chacune des branches est gérée par un Comité de gestion spécifique et dispose d’une autonomie budgétaire propre en fonction de ses Législation

ASAH a obtenu un mandat comme membre suppléant au Comité handicap.